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"Motion sur le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité" (Ligue Internationale Contre le Racisme et l'Antisémitisme 13 juin 2010) - Sites personnels et blog de Dominique Pernoux

"Motion sur le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité" (Ligue Internationale Contre le Racisme et l'Antisémitisme 13 juin 2010)

13 Juin 2010 , Rédigé par Dom Publié dans #Divers

"Le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, déposé le 31 mars 2010 à l’Assemblée nationale, constitue pour la Licra une restriction substantielle du droit des migrants et des garanties apportées aux demandeurs d’asile politique.


Tout en soulignant les avancées que constituent les nouvelles dispositions, proposées par ce projet de loi, relevant de l’acquisition de la nationalité française et de la lutte contre le travail illégal ;

 

La Licra refuse la banalisation du recours à la privation de liberté que constituent les dispositions de création de zones d’attente ad hoc et de prolongement de la durée du placement en centre de rétention administrative prévues par ce texte ;

La Licra n’accepte pas l’affaiblissement des prérogatives du juge judiciaire, garant des libertés, au profit des autorités administratives ;

La Licra déplore profondément la création, imposée par la directive européenne dite « retour », d’une Interdiction de Retour sur le Territoire Français (IRTF) susceptible d’instaurer une nouvelle « double peine » et d’entraver le droit fondamental au respect de la vie familiale ;

La Licra demande que la loi exclue expressément de son champ d’application les personnes physiques ou morales apportant une aide désintéressée aux étrangers en situation irrégulière.

La Licra ne manquera pas de faire entendre sa voix afin que les libertés et les droits fondamentaux des migrants et des réfugiés soient respectés.

De manière plus générale, la Licra est inquiète de la tendance actuelle de pénalisation de la législation française relative à l’entrée et au séjour des migrants, ayant pour conséquence une stigmatisation de l’étranger, une libération de la parole raciste et une augmentation des comportements xénophobes."

 

Source : http://www.licra.org/lactualite/communiques-de-presse/2141-motion-sur-le-projet-de-loi-relatif-a-limmigration-a-lintegration-et-a-la-nationalite

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