Publication au B.O. de la circulaire de mise en œuvre de la loi créant un droit d'accueil ... et portant atteinte au droit de grêve

Voir : http://www.education.gouv.fr/cid22275/menb0800708c.html

Extrait qui mérite d'être souligné :

"La déclaration doit être faite par écrit, par lettre ou par télécopie et doit parvenir à l'autorité compétente 48 h avant l'entrée en grève de l'intéressé.
Cependant, lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article L. 133-4, un accord a été trouvé entre l'État et les organisations syndicales représentatives dans le cadre de la négociation préalable régie par l'article L. 133-2, la déclaration est faite selon les modalités résultant de cet accord portées à la connaissance des personnels soumis à l'obligation de déclaration. Cette possibilité de modalités alternatives de déclaration n'entrera toutefois en vigueur qu'avec la publication du décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 133-2."

Commentaire sur le site du "café pédagogique" :

"Le texte est publié avant même que le décret sur la négociation préalable prévu à l'article L133.2 soit paru, ce qui rend impossible la procédure alternative de déclaration des maîtres négociée avec les syndicats." (source : http://www.cafepedagogique.net/lexpresso/Pages/2008/09/05092008Accueil.aspx)

Remarque personnelles :

- le projet de décret introduit un dispositif de « négociation préalable » qui restreint l’exercice du droit de grève des enseignants.

- je me permets de renvoyer à un article de ce blog écrit le 19 juin 2008 : http://dp.over-blog.com/article-20585744.html