"Les enseignants devront-ils dénoncer les élèves sans papiers ?" (Café pédagogique)

Publié le 24 juillet 2015 par Dom

Les enseignants devront-ils dénoncer les élèves sans papiers ?

"Sans que s'y oppose le secret professionnel autre que le secret médical, les autorités et personnes privées visées aux alinéas suivants transmettent à l'autorité administrative compétente, agissant dans l'exercice des missions prévues au présent code et sur sa demande, les documents et informations strictement nécessaires au contrôle de la sincérité et de l'exactitude des déclarations souscrites ou de l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution d'un droit au séjour ou de sa vérification".

http://www.cafepedagogique.net/LEXPRESSO/Pages/2015/07/24072015Article635733295972809454.aspx