Décret du 18 novembre 2014 relatif à la prévention de l'absentéisme scolaire
L'article R. 131-7 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes : " Art. R. 131-7. - I. - Lorsque l'enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuses valables au mo...