Arrêté relatif au document formalisant le projet personnalisé de scolarisation (JO du 11 février 2015)
Voir aussi l'arrêté relatif au document de recueil d’informations intitulé « guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation » (GEVA-Sco) publié lui aussi dans le JO du 11 février 2015 :
http://legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000030218472