Conséquences de la mastérisation pour les enseignants non titulaires désirant se présenter aux concours de recrutement (question écrite d'un député au ministre et réponse de celui-ci)

M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la mastérisation des concours de l'éducation nationale à l'horizon 2010. En effet, il a été décidé, afin que les néo-titulaires soient mieux rémunérés, que les concours ne soient plus accessibles qu'aux bac + 5. Une interrogation peut être soulevée sur le devenir des candidats qui ne sont plus étudiants de longue date, mais qui n'ont qu'un bac + 3 ou + 4. La VAE avait été, dans un premier temps, envisagée comme palliatif. Cependant, cette piste semble abandonnée par le ministère qui indique (communiqué de presse du 15 janvier 2009) que ne pourront se présenter à la session 2010, parmi les bac + 3 ou + 4, que ceux qui auront déjà tenté les concours à la session 2009. Il semblerait que nombreux sont aujourd'hui les contractuels (bac + 3 ou + 4) qui ne se sont pas inscrits à la session 2009 (faute de temps pour préparer le concours, par exemple...), et qui pourraient se trouver alors sans aucune perspective. C'est pourquoi il lui demande quelle solution est envisagée pour que ces éventuels candidats ne soient pas exclus des concours de l'éducation nationale.

En application des décrets du 28 juillet 2009 qui ont modifié les conditions et les modalités de recrutement et de formation des personnels enseignants des premier et second degrés et des personnels d'éducation, les candidats aux concours de recrutement dans ces corps doivent désormais posséder un master ou un titre ou diplôme équivalent, sous réserve des dispositions transitoires applicables à la session 2010 des concours. Cependant, jusqu'à la session 2015 des concours internes, les conditions de diplômes restent celles qui étaient exigées antérieurement à la réforme pour les enseignants non titulaires remplissant les conditions fixées par les statuts particuliers pour se présenter aux concours internes, et recrutés avant le 30 juillet 2009, date d'entrée en vigueur de ces décrets. La licence reste donc le niveau de diplôme requis pour ces personnels. Sont concernés par cette mesure les enseignants non titulaires qui ont eu cette qualité pendant tout ou partie de la période de six années précédant leur inscription au concours, même s'ils n'ont plus cette qualité le jour de leur inscription. Enfin, le décret n° 2002-590 du 24 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience par les établissements d'enseignement supérieur prévoit que les règles de validation des acquis de l'expérience et les modalités particulières applicables aux divers types de diplômes sont fixées par l'université qui délivre tout ou partie du diplôme postulé, et non pas par des dispositions générales et réglementaires.