"Contrôle de la condition d'assimilation dans les procédures d'acquisition de la nationalité française" (circulaire datée du 24 août 2011) Publié le 31 août 2011 par Dom http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/08/cir_33673.pdf Source : http://www.circulaires.gouv.fr/
