Décret du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d’enseignement du second degré (JO du 26 juin 2011)
http://www.france-info.com/IMG/pdf/4/8/e/Decret_relatif_a_la_discipline.pdf
Source : article de France Info intitulé Face aux élèves indisciplinés, des activités de "responsabilisation"