«Etrangers, sujets de non-droit(s)» (motion adoptée à l'unanimité par le Congrès du Syndicat de la Magistrature le 30 novembre 2010) Publié le 1 décembre 2010 par Dom http://www.syndicat-magistrature.org/IMG/pdf/Congres_2010_Motion_etrangers.pdf Source : http://www.syndicat-magistrature.org/Motion-Etrangers-sujets-de-non.html
