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"Base élèves : le ministère de l'Éducation nationale doit respecter les arrêts du Conseil d'État" (Communiqué de presse de la FCPE, la LDH, le SE-Unsa, le Sgen-CFDT et le SNUipp 21/09/10)

Publié le par Dom

"Base élèves : le ministère de l'Éducation nationale doit respecter les arrêts du Conseil d'État" (Communiqué de presse de la FCPE, la LDH, le SE-Unsa, le Sgen-CFDT et le SNUipp 21/09/10)

"Le 19 juillet 2010, le Conseil d’État a rendu deux arrêts dans lesquels il remet en cause certaines dispositions du fichier Base élèves. D'une part, il a exigé que la durée de conservation des données actuellement de 35 ans soit réduite à 15 ans. D’autre...

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