Décret n° 2010-99 du 27 janvier 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement (J.O. du 28 janvier 2010) Publié le 28 janvier 2010 par Dom Voir : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021751572&dateTexte=&categorieLien=id