BO du MEN n° 3 (20 janvier 2011)
Source : http://www.education.gouv.fr/pid25025/n-3-du-20-janvier-2011.html Réglementation financière et comptable Comptables publics et assimilés et régisseurs Constatation et apurement des débets arrêté du 29-11-2010 - J.O. du 17-12-2010 (NOR MENF1027574A)...